Groupe Attac à l'ULg

Et la réponse d'Attac-France

Une tromperie récente
L'exemplaire du Traité établissant une Constitution pour l’Europe envoyé aux citoyens français est accompagné d’un «exposé des motifs» qui présente une version édulcorée du projet. Alors qu’une Constitution devrait être un texte court, sans parti pris, et accessible à tous les citoyens, son texte est quasiment illisible. L’exposé des motifs risque donc d'être pris pour le fond du texte. Rédigé par le gouvernement, cet exposé est-il honnête, ou bien est-il un instrument de propagande mensonger et anti-démocratique ? Au lecteur de juger.
Lire l'excellente analyse, point par point, de ce document mensonger, faite par Thérèse Becu, militante à la CGT, ancienne déléguée syndicale, Isère

Lire aussi la contre-argumentation d'Attac-France

Dans la présentation du projet de Constitution faite aux citoyens par l'Union Européenne on peut observer le même caractère trompeur : un cadeau empoisonné bien caché derrière un bel emballage cadeau.

Union européenne : Une constitution pour l'Europe - Présentation aux citoyens

Mensonges concernant les Services publics

Exemple :
PS français : «Une sécurité pour les services publics en Europe» (sic !)

À l'analyse du texte du projet de Constitution, il apparaît clairement que ceux qui prétendent que le projet de traité est un garant du service public ne font que mentir de la façon la plus éhontée !

Examinons le texte :

Le mot «Service», figure 59 fois dans le projet
Mais le terme de «Service public» ne figure... que deux fois : à l'Article III-238, relatif à la "coordination des... transports" !
Citons-le : «Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.»
Et dans un annexe : Le «Protocole n° 27 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.» (voir texte en bas de page).

SIEG
En réalité, le concept de «Service public» est remplacé par celui de «Service d'intérêt économique général» (SIEG) , qui acquiert la place de concept central dans le texte ! Le but difficilement occultable des auteurs du projet de Constitution n'est autre que celui de conférer aux SIEG le statut d'entreprises auxquelles s'appliquera le principe de "concurrence libre et non faussée".

Une place centrale
Que le terme «Service» désigne dans le texte les différents cas de figure auxquels il est associé (voir liste ci-dessous) ne change rien au fait que dorénavant c'est le concept de «Service d'intérêt économique général» qui occupe la place centrale.

Examinons quelques articles
L'examen de seulement quelques articles permet de montrer à quel point les Services publics sont menacés par cet étrange «traité établissant une constitution»

L'Article III-145 décrit en partie ce que dans ce projet on entend par "Service" :

«Aux fins de la Constitution, sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
Les services comprennent notamment:
a) des activités à caractère industriel;
b) des activités à caractère commercial;
c) des activités artisanales;
d) les activités des professions libérales.»

Mais la véritable définition des SIEG se trouve dans les livres "Vert" et "Blanc" de la Commission Européenne.
Citons le "Livre Blanc" à sa page 3, ("Introduction") : «Comme le Parlement européen l'a demandé dans sa résolution sur le Livre vert du 14 janvier 2004 [Note 5: Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d'intérêt général, 14.1.2004 (T5-0018/2004)], la Commission tire ses conclusions du débat dans le présent Livre blanc.»
Et à sa page 23 (Annexe 1 : "Définitions terminologiques") : «Il convient de souligner que les termes "service d'intérêt général" et "service d'intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l'expression "service public" (...).»

Et le "Livre Vert" à sa page 7, points 16, 17 et 21 :
«16. L'expression «services d'intérêt général» ne se trouve pas dans le traité lui-même. Elle découle dans la pratique communautaire de l'expression «service d'intérêt économique général» qui est, elle, utilisée dans le traité. (...).
17. L'expression «services d'intérêt économique général» est utilisée aux articles 16 et 86, paragraphe 2, du traité. Elle n'est pas définie dans le traité ou dans le droit dérivé. Cependant, dans la pratique communautaire, on s'accorde généralement à considérer qu'elle se réfère aux services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d'intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et les communications.
Toutefois, l'expression s'étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public.
21. (...) Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations.»
(C'est nous qui soulignons).

Revenons au projet de traité :

L'Article III-148 est particulièrement significatif quant au contenu de fond de la nouvelle définition des «Services» et démonte l'argumentation fallacieuse selon laquelle les «SIEG» ne seraient que le terme anglo-saxon pour désigner les «Services publics» :
«Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.»

De même que l'Article III-166 :
«1.Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2 ["2.Dans le champ d'application de la Constitution,et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite."], et aux articles III-161 à III-169 [à lire absolument ces articles qui consacrent définitivement la dérégulation la plus outrancière].
«2.Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.»

Le NON est dans le texte lui-même : il suffit de le lire
Il est devenu un lieu commun que de constater un peu partout en Europe de la part des tenants du OUI, une l'attitude méprisante à l'égard du peuple, surtout si celui-ci se montre contraire au projet de traité, fait qu'ils expliqueront par l'incapcité pour le peuple de comprendre le texte, raison pour laquelle il aura besoin de présentations édulcorées, prédigérées, "pédagogiques". En réalité, ils ne cachent que trop mal leur volonté de maintenir délibérément le peuple dans l'ignorance afin de le manipuler plus facilement. Face à cela, la seule attitude à suivre sera celle consistant à lire et relire le texte car en faisant ce que les tenants du OUI ne veulent pas que l'on fasse, lire le traité, le NON s'imposera par lui-même aux consciences des citoyens.

J. Palma

Mai 2005

*Types deServices ou Services d'Intérêt Économique Général (SIEG) dans le texte du projet :
- commerce de services
- services des banques
- services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises
- services financiers
- services chargés de l'exécution du budget
- services de police
- services des douanes
- services répressifs
- services spécialisés dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales
- services de protection civile
- services gratuits de placement
- services culturels et audiovisuels
- services sociaux
- services de santé
- services compétents des États membres
- service européen pour l'action extérieure
- services diplomatiques
- services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission
- services nationaux compétent

Citons en entier l'ensemble des articles concernés:

ARTICLE I-4
1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.

ARTICLE I-42
c) par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services spécialisés dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales. (Ce même passage est réitéré dans le préambule de la Partie II).

ARTICLE II-75
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler [notons au passage qu'il n'est pas dit qu'il a droit à avoir un travail garanti], de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.

ARTICLE II-89
Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

ARTICLE II-94
1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux (...)

ARTICLE II-96
Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Partie III
Section 2
Titre : " Libre circulation des personnes et des services "

ARTICLE III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

ARTICLE III-130
2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution.

Partie III
Sous-section 3
Titre : "Liberté de prestation de services"

ARTICLE III-144
Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.

ARTICLE III-145
Aux fins de la Constitution, sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
Les services comprennent notamment:
a) des activités à caractère industriel;
b) des activités à caractère commercial;
c) des activités artisanales;
d) les activités des professions libérales.

ARTICLE III-146
1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par le chapitre III, section 7, relative aux transports.
2. La libéralisation des services des banques et des assurances qui sont liés à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libéralisation de la circulation des capitaux.

ARTICLE III-147
1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.

ARTICLE III-148
Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

ARTICLE III-149
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, les États membres les appliquent sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article III-144, premier alinéa.

ARTICLE III-157
(...) interdiction en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. (...) Établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

ARTICLE III-238
"Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public."

ARTICLE III-263
Le Conseil adopte des règlements européens pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent chapitre, ainsi qu'entre ces services et la Commission.

ARTICLE III-275
1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des
États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs
spécialisés (...) "

ARTICLE III-276
" 1. La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle (...) "

ARTICLE III-278
" (...) 2. L'Union encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action. Elle encourage en particulier la coopération entre les États membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières (...)
7. L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées.

ARTICLE III-284
b) à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre les services de protection civile nationaux;

ARTICLE III-296
3. Dans l'accomplissement de son mandat, le ministre des affaires étrangères de l'Union s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure.
Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision européenne du Conseil.

ARTICLE III-315
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions (...)
(...) La négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.
Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:
a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union;
b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.

ARTICLE III-352
1. La Commission adopte son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services.

ARTICLE III-377
(...) Lla Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre (...)

ARTICLE III-384
Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour es comptes et les institutions de contrôle nationales es États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

ARTICLE III-409
4. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget.

27.PROTOCOLE SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES
«LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDÉRANT que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias,
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après,qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:
Article unique
Les dispositions de la Constitution sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service
public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.»