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Sénat
18/05/2006 - un peu de sémantique : par J. Palma - 02/06/2006 | ||
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Lors de la Séance plénière au Sénat le 18 mai dernier, à la fin d'un long échange de questions réponses à propos de l'affaire Bahar Kimyongür entre le Sénateur ECOLO Josy Dubié et Madame Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, le Sénateur Dubié avait remarqué: "Je note qu'elle (la ministre) n'a pas répondu à la question essentielle : le gouvernement belge est-il prêt à tout mettre en oeuvre pour éviter qu'un citoyen belge soit extradé vers un pays pratiquant la torture ?" Ce à quoi Mme Laurette Onkelinx a répondu: "M. Dubié n'a pas été attentif." Et elle avait raison sur ce point. Tellement le contenu de ses interventions avait été clair en ce qui concerne sa position et celle du gouvernement concernant le sort qu'ils réservent au citoyen Bahar Kimyongür. Suivons donc le conseil de Madame la ministre : Autrement dit, aussi injuste soit-elle la situation vécue par Monsieur Kinyongür, son cas ne relève pas de la justice mais de la diplomatie, c'est-à-dire, du domaine des échanges, des négociations voire des "marchandages". Tout cela confirme la terrible question que nous nous posions
lors de l'appel à une conférence débat sur
ce thème le 18 mai à l'Université de Liège : Mais la ministre avait raison seulement en partie car ce que le Sénateur Dubié réclamait était une réponse explicite. La réponse de Madame la ministre – négative en ce qui concerne la question de savoir si "le gouvernement belge est-il prêt à tout mettre en oeuvre pour éviter qu'un citoyen belge soit extradé vers un pays pratiquant la torture" – n'a pas été à la hauteur de la question du Sénateur et il faut la lire entre les lignes. Soulignons les passages les plus significatifs I. Question orale de M. Josy Dubié à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le danger d'extradition d'un citoyen belge vers un pays pratiquant la torture" (nº 3-1144) Extraits:
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice : "Ce genre d'affirmation est très grave." Sénateur Josy Dubié (ECOLO): "(...) Vous avez votre avis et j'ai le mien, madame la vice-première ministre. Je trouve simplement qu'un faisceau de présomptions permettent de penser que M. Kimyongür a bel et bien été " livré ", je ne dis pas par vous mais par la Sûreté belge."
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice : "Vous dites n'importe quoi (...)" Sénateur Josy Dubié (ECOLO): "Je relate simplement des faits. Quoi qu'il en soit, M. Kimyongür risque d'être extradé vers la Turquie où son intégrité physique est menacée. Ce pays est d'ailleurs régulièrement accusé par des organisations internationales des droits de l'Homme, comme Amnesty International, de pratiquer la torture, notamment sur des opposants politiques. (...) Estimez-vous, oui ou non, que tout devrait être mis en oeuvre pour éviter qu'un citoyen belge ne soit extradé vers un pays pratiquant la torture? (...)"
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice: "Pour ceux qui l'ignorent, M. Bahar Kimyongür a été condamné, le 28 février dernier, par le Tribunal correctionnel de Bruges, à une peine d'emprisonnement de quatre ans ferme pour appartenance à un groupement terroriste DHKC (Front révolutionnaire de la libération du peuple). (...) Quant à la procédure en cours devant les juridictions hollandaises, il ne m'appartient pas de me prononcer sur les décisions qui seraient prises par les autorités des Pays-Bas. Je vous signale qu'une demande d'extradition vers la Turquie est possible à partir des Pays-Bas sans même que le gouvernement belge en soit informé (...) Pour le reste, je le répète, les relations avec les Pays-Bas relèvent des compétences de mon collègue, le ministre De Gucht." M. Josy Dubié (ECOLO): "Je remercie la ministre.
Je note qu'elle n'a pas répondu à
la question essentielle : le gouvernement belge est-il prêt
à tout mettre en oeuvre pour éviter qu'un citoyen
belge soit extradé vers un pays pratiquant la torture?" Interventions complètes:
Qu'a-t-il dit en substance? Que "la réponse du ministre des Affaires étrangères sera dans la même ligne" que celle de Madame Onkelinx; que le sort de la demande d'extradition turque relève de la seule compétence de la justice néerlandaise; et qu' "en tout état de cause, le département ne peut pas s'immiscer dans les compétences du pouvoir judiciaire ni en Belgique ni aux Pays-Bas". Le tout, condimenté d'un petit mensonge: "L'intéressé n'a pas manifesté son désir de recevoir une visite consulaire, condition imposée par la convention de Vienne sur les relations consulaires". Nous savons en effet que Monsieur Kimyongür a écrit à l'Ambassade Belge aux Pays-Bas le 12 mai et que l'Ambassadeur a même donné réponse à la requête du prisonnier d'opinion soulignant le fait que l'intervention de l'Ambassade ne peut se limiter qu'à une assistance humanitaire. Extraits: II. Demande d'explication de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur "le danger d'extradition d'un citoyen belge vers un pays pratiquant la torture" (nº 3-1646) M. Josy Dubié (ECOLO): "J'ai déjà posé cette question et je la poserai encore. (...) Je souhaiterais avoir une réponse précise à une question précise puisque je n'ai pas obtenu une telle réponse de la ministre de la Justice. Le ministre peut-il nous dire ce qu'il compte faire concrètement pour que le citoyen belge Bahar Kimyongür ne soit pas extradé vers un pays pratiquant la torture et violant les droits de l'Homme et ce qu'il compte faire pour ramener M. Kimyongür en Belgique afin qu'il puisse y être jugé en appel et éventuellement condamné à purger sa peine chez nous et non dans un pays où ceux qui ont vu le film Midnight Express savent ce que cela signifie être détenu?" M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances: "J'ai entendu le premier volet de la réponse du gouvernement, je pense que la réponse du ministre des Affaires étrangères sera dans la même ligne. Je vous lis cette réponse. La procédure de demande d'extradition du dénommé Bahar Kimyongür, ressortissant belge, émanant des autorités turques et adressée au gouvernement des Pays-Bas est soumise à la décision d'un juge de cet État. Le département des Affaires étrangères n'a donc pas de trace de cette demande d'extradition. Il n'y a pas de doute à avoir quant au respect de la défense de l'intéressé au cours de la procédure introduite aux Pays-Bas. L'intéressé n'a pas manifesté son désir de recevoir une visite consulaire, condition imposée par la convention de Vienne sur les relations consulaires . En tout état de cause, le département ne peut pas s'immiscer dans les compétences du pouvoir judiciaire ni en Belgique ni aux Pays-Bas." M. Josy Dubié (ECOLO): "Je dois m'inscrire en faux contre ce qui vient d'être dit. J'ai eu un contact avec l'avocat de M. Kimyongür qui m'a dit que celui-ci avait bel et bien écrit au consul de Belgique pour lui demander l'assistance de notre pays. Je conteste ce qui a été dit. Je suis malheureusement obligé de constater qu'on n'a pas l'intention d'empêcher que soit livré un de nos concitoyens à un pays qui viole les droits de l'Homme. À l'instar de Caton l'ancien (...) je répéterai systématiquement ma question. Je ferai tout ce qui est dans mes capacités pour éviter qu'un citoyen belge ne soit livré à un pays pratiquant la torture et ne respectant pas les droits de l'Homme, et j'espère que d'autres collègues me rejoindront ! " Interventions complètes: 10 000 Signatures pour Bahar ! Pétition en ligne Où que vous habitiez au monde, nous vous invitons à signer la pétion pour la libération de Bahar Kimyongür en cliquant sur le lien : Pétition Bahar (Disponible en plusieurs langues). |
«Et
si pour se racheter auprès du grand (marché) turc
d'avoir laissé s'enfuir Fehriye Erdal, dont la présence
risquait de faire des vagues dans notre royaume épris de
tranquillité, des décideurs décidés
avaient livré Kimyongür en gage de collaboration ? Vu
les lois et non-lois en vigueur en Turquie, ça donne froid
dans le dos. Ça confine à l'assassinat d'État
!» Sénat - 22/06/2006 : RTBF - Première - 20/06/2006 Un document prouve l'implication de la Belgique dans l'arrestation de Bahar Kimyongür Onkelinx sacrifie Bahar Kimyongür Sénat - 18/05/2006 : Un couple belge dans l'enfer de la lutte antiterroriste Affaire Bahar Kimyongür : Lire :
Clea La
situation est urgente car la Turquie réclame l'extradition
de Monsieur Kimyongür. En grève de la faim depuis son
enlèvement en Hollande par des hommes en civil des appareils
policiers hollandais la nuit du 27 avril 2006, il risque d'être
livré aux mêmes tortionnaires qu'il ne cesse de dénoncer
depuis dix ans. Et compte tenu des méthodes pratiquées
par les appareils répressifs turcs, sa vie même est
menacée. Clea-Liège Si
vous voulez vous abonner à la liste de discussion du CLEA
au niveau fédéral, cliquez sur le lien Libérez
la jurnaliste kurde Zübeyde Ersöz Politique
d'État de maltraitance d'enfants en Belgique : Pour la fermeture au niveau européen
des Centres de rétention pour étrangers Banalisation
des mesures d'exception
RTBF
- "La Première", 30/01/2006: 30/01/2006:
29/01/2006 28/01/2006: Pétition contre l'inculpation de Denis Robert, ce journaliste courageux qui a osé dénoncer et exiger la suppression des paradis fiscaux Signer la pétition Déclatation de la Ligue Belge des Droits de l'Homme Méthodes particulières d’enquête : Une loi dangereuse pour les droits fondamentaux Déclaration
d'Amnesty International Belgique Francophone |
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