Réponse au communiqué de presse : mail reçu de Frédéric Lim (ULB)



Je voudrais vous signaler que :

- les conditions fixees dans le decret du 12 juin 2003 pour la reconnaissance d'une ORC reprennent celles d'un arrete du 9 septembre 1996.

L'arrêté : http://www.juridat.be/cgi_loi/arch_a.pl?sql=(text+contains+(''))&cn=1996090936&rech=1&caller=archive&language=fr&numero=1&fromtab=loi&la=F&tri=dd+AS+RANK&ver_arch=003

- que l'Unecof a su en 1999 se faire reconnaître a ces conditions

- que non seulement elle n'a pas respecte la condition de l'article 28, 9, mais aussi qu'elle ne respecte pas l'article 28, 2 (representation proportionnelle) et aussi l'article 28, 3 (constitution en ASBL - pas de publication aux annexes du Moniteur belge depuis septembre 2001 !)

Bref, l'Unecof ne respecte pas les regles, c'est tout !