Loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique (Moniteur belge du 18 juin 1965). Arrêté royal du 31 décembre 1965 (Moniteur belge du 19 janvier 1966). 
 
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[b:c1eedef45c]A.  Dispositions générales[/b:c1eedef45c] 
 
1. La législation sur le dépôt légal établit à partir du 1er janvier 1966 le dépôt obligatoire à la Bibliothèque royale de Belgique d'un exemplaire des publications éditées depuis cette date en Belgique ainsi que des publications éditées à l'étranger dont l'auteur ou l'un des auteurs est belge et est domicilié en Belgique. 
 
2. Le terme "publication" doit être pris dans un sens large et comprend non seulement les publications imprimées, mais généralement toutes les productions des arts graphiques y compris les oeuvres photographiques. Pour toutes ces publications, le dépôt en un seul exemplaire est obligatoire dès que la publication est offerte au public, même s'il s'agit d'un public restreint (membres d'une association, personnel 
d'une entreprise, etc.). [/quote:c1eedef45c]

[quote:c1eedef45c]7. [b:c1eedef45c]Le dépôt a lieu à l'adresse suivante[/b:c1eedef45c] : 
 
 Bibliothèque royale 
 SECTION DEPOT LEGAL 
 Boulevard de l'Empereur 4 
 1000 Bruxelles 
 
Soit sur place, soit par envoi postal. Il comporte la remise ou l'envoi, selon le cas, d'une [b:c1eedef45c]déclaration en double exemplaire[/b:c1eedef45c] (excepté pour les périodiques, soumis à un régime spécial). L'envoi postal, auquel devra être jointe cette déclaration,[b:c1eedef45c]jouit de port payé par le destinataire[/b:c1eedef45c]. L'emballage sera conditionné de manière à assurer la préservation parfaite de l'envoi. [b:c1eedef45c]Les envois doivent être non clos[/b:c1eedef45c] et ne renfermer aucune correspondance personnelle. [/quote:c1eedef45c]

[quote:c1eedef45c][b:c1eedef45c]C. Obligations particulières des éditeurs de publications périodiques (revues, bulletins, annuaires, etc.)[/b:c1eedef45c]
 
1. Tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu doit déposer d'offic un exemplaire de  chaque numéro de périodique paraissant moins d'une fois par semaine, [b:c1eedef45c]endéans les quinze jours qui suivent la date de sa première diffusion[/b:c1eedef45c]. Le dépôt peut être prescrit pour les autres périodiques (journaux, hebdomadaires) par décision spéciale du Conservateur en chef, qui en avisera les intéressés. [b:c1eedef45c]Toutefois[/b:c1eedef45c], le dépôt doit être fait du premier numéro de tout périodique paraissant nouvellement ou ayant fait l'objet d'une modification de titre, de format ou de périodicité. 
 
2. Pour éviter de nombreuses déclarations identiques, les périodiques déposés feront chacun l'objet d'une [b:c1eedef45c]déclaration unique valable pour l'année civile[/b:c1eedef45c]. Cette déclaration globale et annuelle, faite en deux 
exemplaires sur des formulaires délivrés sur demande, à cette fin, par la Bibliothèque royale, [b:c1eedef45c]doit accompagner le dernier numéro déposé de chaque année civile[/b:c1eedef45c]. Une déclaration distincte, établie en double exemplaire, doit toutefois accompagner le premier envoi de tout périodique paraissant nouvellement ou qui aurait fait l'objet d'une modification de titre, de format ou de périodicité. 
 
3. Les publications périodiques [b:c1eedef45c]ne doivent pas porter les mentions du dépôt légal, ni être inscrites dans le registre spécial de l'éditeur[/b:c1eedef45c]. Les éditeurs ne publiant que des publications périodiques ne doivent dès lors pas demander un numéro d'inscription dans le registre des éditeurs à la Bibliothèque royale. [/quote:c1eedef45c]

Bibliothèque royale de Belgique:

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L'objectif principal d'un dépôt légal est de centraliser les publications afin de conserver cet héritage culturel pour les générations futures et d'en établir une bibliographie. Depuis le 1er janvier 1966, toutes les publications parues sur le territoire belge ainsi que toutes celles publiées à l'étranger par des auteurs belges doivent être déposées à la section du Dépôt Légal. Celle-ci est chargée de la conservation de ces publications ainsi que de la surveillance de l'exécution de la législation.

Étant donné le caractère d'archives nationales de cette section, on ne peut y consulter que les ouvrages dont le département des Imprimés ne possède pas un second exemplaire. Les ouvrages du Dépôt Légal sont catalogués sur fiches jusqu'en 1975 (fichier à consulter dans la salle des catalogues) et ensuite sur les terminaux d'ordinateur.[/quote:c1eedef45c]