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En vertu de la loi du 27 juillet 1962 et de la convention collective de travail n° 19ter conclue au sein du Conseil national du Travail, l’employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport en commun public supportés par les membres de son personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Les lignes qui suivent exposent le contenu de la réglementation interprofessionnelle applicable à tous les secteurs où il n’existe pas de dispositions particulières. 
[b:6aa02945b6]Pour pouvoir prétendre à l’intervention de l’employeur, le travailleur doit :
utiliser un moyen de transport en commun public (train, tram, bus, métro).[/b:6aa02945b6] La CCT n° 19ter et la loi de 1962 n’envisagent pas une intervention patronale en cas d’utilisation d’un véhicule privé du travailleur ; 
parcourir une distance entre son domicile et son lieu de travail d’au moins 5 km (pour un transport en commun autre que le chemin de fer) ;
En ce qui concerne les abonnements hebdomadaires, l’intervention est payée en même temps que le salaire. [b:6aa02945b6]En ce qui concerne les abonnements mensuels, la quote-part de l’employeur doit être payée, à l’échéance de l’abonnement. [/b:6aa02945b6]
[b:6aa02945b6]Les travailleurs à temps partiel ont droit au remboursement des frais de transport pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et inversement dans les mêmes conditions que les travailleurs occupés à temps plein.[/b:6aa02945b6]

a. Transport par chemin de fer.
L’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport utilisé (carte- train une semaine, un mois, trois mois, une année) est calculée sur base d’un barème établi proportionnellement à la distance tarifaire exprimée en Km. . L’A.R. du 23 janvier 2004124 a publié les montants d’intervention patronale, applicables au 1er février 2004, dans le prix de l’abonnement. L’intervention de l’employeur est due à partir du premier kilomètre, car aucune distance minimale n’est prévue. Le barème général inclut également la carte train spécifique RAILFLEX des travailleurs à temps partiel, dans le prix de laquelle les employeurs doivent également intervenir. Cette carte Railflex pour travailleurs à temps partiel est une carte nominative, composée d’une carte-mère et d’une carte de dix trajets assimilée au billet de validation. Railflex permet d’effectuer 5 fois le même aller/retour entre 2 gares belges sur une période de 15 jours consécutifs.
[b:6aa02945b6]Le montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement social est porté à 60%.[/b:6aa02945b6]
b. Autres moyens de transport public
(bus, tram, métro,..)
L’employeur doit intervenir dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 5 Km calculés à partir de la halte de départ.
a. Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention de l’employeur est égale à l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte- train pour la distance correspondante, sans toutefois excéder 60% du prix réel du transport;
b. Lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l’intervention de l’employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 56% du prix effectivement payé par le travailleur sans toutefois excéder le montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte -train pour une distance de 7 km (depuis le 1er février 2005: 5,90 EUR par semaine ou 19.60 EUR par mois)..