Ok, pas mal de choses à dire dermédiaire n'avaits ce post


Premièrement, il semble bien (comme on nous l'a dit à la CF) que le taux intermédiaire n'avait aucune existence légale. Il n'apparaît en effet pas dans l'article 39 de la loi du 27 juillet 1971 qui fixe le montant des minervals.

Voici l'article 39 :



Article 39. - § 1er. Le montant annuel du droit d'inscription au rôle est fixé à 8,68 EUR.


§ 2. Le montant du droit d'inscription aux cours pour une année d'études ainsi qu'à l'épreuve d'un doctorat comprenant la présentation d'une dissertation ou d'une agrégation de l'enseignement supérieur, est fixé à 545,37 EUR.


Il est fixé à 151,22 EUR pour l'inscription à une agrégation de l'enseignement secondaire supérieur ou à une épreuve complémentaire.


Ces montants sont ramenés respectivement à 49,58 EUR et à 16,11 EUR s'il s'agit d'un étudiant bénéficiant d'une allocation octroyée par le service d'allocations d'études de la Communauté française en vertu de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études et du décret du 7 novembre 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études coordonné le 7 novembre 1983 ou d'un étudiant titulaire d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la coopération au développement.


§ 3. Le montant du droit d'inscription aux examens d'épreuve est fixé à 24,79 EUR.


Ce montant est ramené à 7,44 EUR s'il s'agit d'un étudiant boursier au sens de l'alinéa 3 du § 2 de cet article.


§ 4. Les montants visés aux §§ 1er, 2 et 3, du présent article sont liés à l'indice des prix à la consommation, selon la formule suivante :


Montant de base X indice du mois de novembre précédant l'ouverture de l'année académique concernée



--------------------------------------------------------------------------------


Indice de novembre 1991


Ces montants sont arrondis à l’euro inférieur.


§ 5. Les institutions universitaires sont autorisées à percevoir un droit sur la délivrance des originaux ou des copies des diplômes, certificats ou attestations de quelque nature que ce soit.


 

§ 6. Au moment de son inscription auprès d'un jury d'enseignement universitaire de la Communauté française, l'étudiant paie les frais d'inscription. Pour chaque inscription, les frais sont fixés à 272,68 EUR. Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation selon la formule prévue au § 4.


§ 7. Le produit de ces droits est attribué au patrimoine non affecté des institutions universitaires.




Aucune trace donc du taux intermédiaire.

[b:862061f616]TOUTEFOIS[/b:862061f616], le décret Dupuis, à l'article 124 (point n°2), semble le (ré)introduire :




 Art. 124. À l’article 39 de la même loi
1° au troisième alinéa du § 2, les mots « Ces montants sont ramenés respectivement à
49,58 € et à 16,11 € » sont remplacés par « Ce montant est ramené à 49,58 € »
2° Un nouvel alinéa est inséré à la fin du même paragraphe, rédigé comme suit :
[b:862061f616]« Le montant visé à l’alinéa 1er est ramené à 297,47 € pour les étudiants de condition
modeste ne pouvant bénéficier de l’allocation visée à l’alinéa 2. Le Gouvernement définit les
conditions et modalités d’obtention de ces droits réduits. »[/b:862061f616]


Ce montant de 297,47€ est-il le nouveau taux intermédiaire? 

Je vais aux nouvelles ; je vous dirai qwa...